Ne pas freiner la densification des surfaces. Dérogation au PLU : rallonge de 30 cm pour l’isolation des bâtiments ! L’Emprise au sol d’une construction est une surface réglementaire dans la domaine de l’urbanisme. Pour pouvoir bénéficier de cette dérogation pour des travaux d’isolation thermique par l’extérieur, la maison concernée doit être achevée depuis plus de deux ans au moment de la demande de dérogation. les toitures: la mise en place d’une isolation par surélévation peut être autorisée jusqu’à 30 cm au-dessus de la hauteur maximale prévue par le règlement du PLU (CU : R.152-7). L’emprise au sol du code de l’urbanisme ne correspond pas à l’emprise au sol du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou du Plan d’Occupation des Sols (POS) Il peut exister deux sens à l’emprise au sol : Existe-t-il un texte ou un document de référence pour obtenir une dérogation au PLU pour dépassement de l'emprise au sol d'une habitation existante afin de réaliser une chambre et une salle de douches aux normes PMR au rez de chaussée. Par application de la loi du 17/8/2015 et du décret du 15/6/2016, l’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols peut déroger aux règles fixées par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) relatives à l’emprise au sol, à … L’emprise au sol n’intervient donc pas dans le calcul des taxes d’urbanisme à devoir. Elle permet aussi de calculer le coefficient d’emprise au sol (CES), qui limite la surface constructible sur votre terrain. De plus, l’emprise au sol qui sera issue du dépassement peut être supérieure à l’emprise au sol autorisée par le PLU. Dérogation au plan local d’urbanisme en zone tendue : transformation ... dans les communes de plus de 15 000 au dernier alinéa du II de l'article L. 302- ... emprise au sol des bâtiments, hauteur dans le respect d’une bonne intégration architecturale et urbaine au milieu environnant. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Les sous-sols sont exclus de l’emprise au sol2. Dans ce cas, l’emprise au sol de la construction résultant de ce dépassement pourra être supérieure à l’emprise au sol autorisée par le règlement du PLU. Elle sert d’abord à compléter la notion de surface de plancher pour déterminer le champ d’application des autorisations d’urbanisme. Afin de gagner de la surface habitable, la construction d’étages reste donc la solution la plus simple. L emprise au sol autorisée dans le plu de ma commune est de 30%, ma construction existante atteint actuellement ce pourcentage et ne me permet donc pas son extension. En revanche, s’ils ne sont que partiellement enterrés en raison de la pente du terrain ÉCRITURE DE L’ARTICLE 9 DU PLU / Fiche 1 2 Emprise au sol D’une part, la règle de l’article 9 ne s’appliquera qu’aux projets qui comportent une emprise au sol nouvelle1. L’emprise au sol issue du dépassement peut être supérieure à l’emprise au sol autorisée par le PLU. Le Coefficient d’emprise au sol (CES), lui, est resté en vigueur. La logique des modifications apportées par la loi Alur va …

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